Peines – Prononcé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153Les dispositions de l'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l'article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2022, n° 21-84.618La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.622Ne méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que…
- CassationCass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Il se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-80.387Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.667Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.190Justifie sa décision de condamner le prévenu, poursuivi pour des faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement inférieure au seuil de deux ans prévu pour le délit de violences…
- RejetCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.869En application de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge pénal n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque la personne est en état…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153Les dispositions de l'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l'article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2022, n° 21-84.618La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-87.622Ne méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que…
- CassationCass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Il se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-80.387Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.667Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.190Justifie sa décision de condamner le prévenu, poursuivi pour des faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement inférieure au seuil de deux ans prévu pour le délit de violences…
- RejetCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.869En application de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge pénal n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque la personne est en état…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-85.669Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inférieure aux seuils…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.671Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-81.338Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis
- RejetCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-85.866Pour satisfaire aux exigences de l'article 132-19 du code pénal leur imposant de motiver spécialement la décision de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges, dès lors qu'ils prononcent…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-85.070Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-85.401
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.221
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.050
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.748
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-85.288
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.908null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.021null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2001, n° 00-87.778null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-82.291null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-81.017null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.273null
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.573null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.332null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.793null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.261null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-83.095null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.984null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.936null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.899null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.713null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.284null
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.006
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.747
- CassationCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-80.347
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-80.908
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.659
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.186Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-86.285
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.487
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-82.412
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.053
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.015
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-84.428
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.096
- CassationCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-82.742
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-81.647Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l'article 132-24 nouveau…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.087Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-19 du Code pénal, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-83.678Si l'article 132-19 du Code pénal fait obligation au juge répressif, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, de motiver spécialement ce choix, il ne limite en rien sa…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-84.925
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-80.624
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.991
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.740
- CassationCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.789Encourt la cassation l'arrêt qui, pour substituer à une peine d'emprisonnement assortie intégralement du sursis une peine d'emprisonnement en partie ferme, se borne à énoncer que les premiers juges ont sainement analysé…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.102
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.103
- CassationCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.021Selon l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine(1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-82.731En matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de…