RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1995, n° 92-14.216

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-01-20

En bref

Sommaire

L'article du Code civil s'applique aux frais de recouvrement d'une créance, qui constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires de la dette.

Thèmes
  • Paiement
  • Imputation
  • Dette portant intérêts
  • Article 1254 du code civil
  • Application
  • Frais de recouvrement d'une créance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X...-Y..., de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X... avait été condamné à verser à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1992) a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X... devaient être imputés, en application de l'article du Code civil, " sur les intérêts, les frais de procédure, les dépens et les sommes allouées en remboursement des frais non répétibles, avant le principal de la prestation compensatoire " ;

Sur le quatrième moyen

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que les frais de procédure, les dépens et les sommes allouées en remboursement des frais non répétibles ne peuvent être assimilés aux intérêts d'une dette au sens de l'article du Code civil, de sorte qu'en décidant le contraire la juridiction du second degré aurait violé cette disposition ainsi que l'article 1256 du même Code ;

Mais attendu qu'au même titre que les intérêts visés par l'article du Code civil, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette ; que le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et sur les autres moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1254

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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