CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 1995, n° 92-21.333

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1992-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hyperecord, dont le siège social est actuellement dénommé Hyparlo, à Montluçon (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la banque Sudameris France, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lacan, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Hyperecord, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la banque Sudameris France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 15 novembre 1989, la société Le Matériel Electronique Pathé Cinéma (la société LME) a adressé à la société Hyperecord deux factures, d'un montant global de 76 497 francs, correspondant à des achats par cette dernière de divers matériels ;

qu'elle a cédé ses créances à la Banque Sudaméris France, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, et a notifié les cessions, les 15 et 17 novembre 1989, à la société débitrice ;

que cette dernière, invoquant la compensation entre les créances cédées et deux créances dont elle disposait à l'égard de la société LME, mise entretemps en redressement judiciaire, au titre d'une ristourne pour les achats de 1989 et d'une participation du fournisseur aux frais publicitaires, n'a réglé qu'une somme de 10 406,20 francs à la banque ;

que celle-ci a réclamé en justice le paiement intégral des créances cédées ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le débiteur cédé ne pourrait invoquer une compensation que s'il détenait contre le cédant des créances certaines, liquides et exigibles à la date de la cession, que tel n'est pas le cas en l'espèce, les créances de la société Hyperecord contre la société LME étant de fin décembre 1989, à terme postérieur à la cession ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les créances réciproques du débiteur cédé et du cédant n'étaient pas connexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

REJETTE la demande présentée par la Banque Sudaméris France au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la banque Sudameris France, envers la société Hyperecord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1239 et 1291

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.