CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 1995, n° 93-15.345

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1993-03-04

En bref

Sommaire

Le délai de réclamation prévu à l'article du Livre des procédures fiscales expire le 31 décembre de la troisième année qui suit la notification du redressement.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Réclamation préalable
  • Délai en cas de reprise ou de redressement
  • Point de départ
  • Redressement
  • Notification
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant insuffisant le prix d'achat déclaré de deux immeubles, l'administration des Impôts a notifié un redressement de droits à M. et Mme X... et, au cours de l'année suivante, a mis les sommes correspondantes en recouvrement ; que M. et Mme X... ont assigné le directeur régional des Impôts de Marseille pour faire annuler les avis de mise en recouvrement ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement d'avoir déclaré leur réclamation, reçue par l'Administration le 2 janvier 1991, irrecevable et de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales que, dans le cas de procédures de redressement de la part de l'Administration, le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations, et que ce délai ne courant qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement les époux X... étaient en droit de présenter leur réclamation jusqu'au 31 décembre 1991, de telle sorte que le jugement, qui a constaté que le recouvrement des sommes réclamées était intervenu le 2 mai 1988 et le 16 mai 1988, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le redressement avait été notifié aux époux X... au cours de l'année 1987, le Tribunal a exactement retenu que le délai pour former leurs propres réclamations qui leur était ouvert par l'article du Livre des procédures fiscales avait expiré le 31 décembre 1990 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer tardive la réclamation des époux X..., le Tribunal s'est borné à examiner la portée du reçu que leur avait délivré le service des Impôts et à énoncer qu'il n'était justifié d'aucun autre élément de nature à prouver qu'ils avaient bien posté leur réclamation à temps pour qu'elle soit remise à son destinataire avant l'expiration du délai ;

Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'un récépissé de lettre recommandée délivré par le services postaux, le 20 décembre 1990, pièce régulièrement produite, établissait l'envoi de sa réclamation à cette date, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-11-23, Bulletin 1983, IV, n° 321, p. 278 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.