En bref
- Sommaire
Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours, tel n'est pas le cas d'un jugement qui, après avoir prononcé un tel divorce, a ordonné une expertise sur les ressources et les charges des époux et sursis à statuer sur le principe et le montant de la pension alimentaire.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour rupture de la vie commune
- Prononcé
- Fixation concomitante et définitive des obligations de l'époux demandeur à l'égard de son conjoint et de ses enfants
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , , du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande présentée par le mari, prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, ordonné une expertise sur les ressources et les charges des époux et sursis à statuer sur le principe et le montant de la pension alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Code civil 239, 260, 281
- nouveau Code de procédure civile 1123
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 13, p. 6 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.