En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Saisie immobilière
- Jugement statuant après conversion sur une demande de prorogation du commandement de saisie immobilière
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 ) M. Daniel, Georges X..., demeurant ... (Yonne),
2 ) Mme Y..., Elisabeth, Victoire X..., née Pipault, demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), avec agence ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article -e du Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie en vente volontaire par un arrêt du 5 décembre 1990, confirmatif d'un précédent jugement ;
Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel, après conversion, et que le jugement était donc en premier ressort ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 748-e
- Nouveau code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.