RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1995, n° 93-43.897

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1993-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Gilbert X..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ...,

2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque La Henin, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1993), que M. X..., engagé le 1er décembre 1963 par la Banque La Hénin en qualité d'adjoint au directeur de la représentation de Bordeaux, puis devenu directeur de l'agence centrale de Paris, a été mis à la retraite le 28 février 1991 à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques, alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 900 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le contrat de travail de M. X... était à durée indéterminée ;

qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles du Code civil, et suivants et notamment du Code du travail l'arrêt attaqué qui, considérant que la mise à la retraite de l'intéressé constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalue le préjudice subi par celui-ci en considération d'un contrat de travail qui n'aurait pas pris fin avant l'âge de 64 ans et demi ;

alors, d'autre part, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur l'hypothèse que le contrat de travail à durée indéterminée de M. X... aurait duré au moins jusqu'à ce qu'il atteigne 64 ans et demi et ignore toutes les autres circonstances qui auraient pu mettre fin à cette convention avant cette date, licenciement pour motif économique, licenciement pour motif disciplinaire, incapacité de l'intéressé... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine que les juges du fond ont fait de l'importance et de la réalité du préjudice subi par le salarié ;

qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque La Henin, envers M. X... et l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.