RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1995, n° 93-44.097

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1993-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Fabien X..., dont le siège social est ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Hémaudière, Servaville, Ry (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements Fabien X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 1993) que M. Y..., engagé par la société Etablissements Fabien X..., le 15 décembre 1967, a été licencié par lettre du 18 avril 1991 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de chacun des motifs régulièrement invoqués par l'employeur ;

qu'en jugeant non réels les motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, et qu'il développait et illustrait dans ses conclusions, relatifs aux conditions techniques d'exécution par M. Y... de sa tâche, en se référant exclusivement à l'hostilité manifestée envers ce dernier par le gérant de la société, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation du caractère réel et sérieux des griefs invoqués, a violé l'article du Code du travail ;

et alors, de seconde part, qu'en n'évoquant pas même le grief essentiel fait par l'employeur, dans la lettre de licenciement du 18 avril 1991, à M. Y..., de s'être mis, après leur rencontre du 15 mars précédent, en congé de l'entreprise pour ne faire que quelques apparitions à l'agence et se dispenser de tout travail, ce qui rendait nécessaire, selon les termes de cette lettre, de faire cesser une situation mettant en péril le fonctionnement et la pérennité de l'agence, la cour d'appel a, derechef, violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Fabien X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.