RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1995, n° 94-82.153

Décision attaquée : cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 1994-03-25

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté. Il en résulte que la décision sur la période de sûreté doit être prise à la majorité absolue.

(1)(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 25 mars 1994, qui l'a condamné pour enlèvements de mineures de 15 ans, agressions sexuelles de mineures de 15 ans, viols aggravés, assassinats aggravés, à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté à 30 ans la période de sûreté et a ordonné l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Ainsi que sur les pourvois formés par Y... et autres, parties civiles, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur les pourvois formés par les parties civiles :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II. Sur le pourvoi formé par X... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 221-3 du Code pénal (nouveau), 362 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué condamne l'accusé à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 30 ans ;

" alors que le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue doit avoir lieu à la majorité de 8 voix au moins, majorité qui doit être constatée expressément pour que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle ; que la période de sûreté de 30 ans étant la durée maximale de cette modalité d'exécution de la peine, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de 8 voix au moins, expressément constatée ; que la seule formule de la feuille de questions selon laquelle " par décision spéciale de la Cour et du jury prise à la majorité requise par l'article du Code de procédure pénale de porter à 30 ans la période de sûreté ", ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que la constitution substantielle de majorité qualifiée a été respectée ;

Attendu que la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions de l'article du Code de procédure pénale et voté à la majorité de 8 voix au moins, ont condamné X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ;

Qu'elle constate en outre que par décision spéciale prise à la majorité requise par l'article du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ont porté à 30 ans la durée de la période de sûreté ;

Qu'il en résulte que la décision sur la période de sûreté a été acquise à la majorité absolue ;

Qu'en effet, aux termes de l'article 362 précité, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue ;

D'où il suit que le moyen est infondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le mémoire proposant un moyen additionnel : (sans intérêt) ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29, p. 74 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1990-05-09, Bulletin criminel 1990, n° 177 (2), p. 451 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.