RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1995, n° 94-85.360

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-07-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Extradition
  • Convention
  • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
  • Arrestation provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Vérifications nécessaires
  • Respect du délai de 4 mois pour l'acheminement des pièces
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article de la loi du 10 mars , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ;

"aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure que les pièces de justice relatives à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien à l'encontre de Vicenzo X... sont parvenues le 31 mai 1994 au département des Affaires étrangères ;

qu'en conséquence, le délai de 40 jours prévu par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est interrompu ;

"alors que la décision attaquée n'indique pas si la demande d'extradition était complète, ni si elle a pu être examinée, et si elle était conforme aux articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de telle sorte que l'affirmation selon laquelle le délai de 40 jours prévu à l'article 16 de la Convention a été interrompu, n'est pas légalement justifiée" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Vicenzo X... qui soutenait que, faute pour le Gouvernement français d'avoir reçu de l'Etat italien les pièces requises par la Convention européenne d'extradition dans le délai imparti par celle-ci, il devait être remis en liberté, l'arrêt attaqué énonce que les pièces prévues sont parvenues au ministère des Affaires Etrangères le 31 mai 1994, soit dans le délai de 40 jours, imparti par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition, à compter de l'arrestation provisoire de l'intéressé, opérée le 29 avril 1994 ;

Qu'en cet état la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen, lequel doit dès lors être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Textes appliqués

  • Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.