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Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1995, n° 93-14.206

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1) 1993-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également à payer à la SCI Le Poids de Ville la somme de douze mille francs ;

Thèmes
  • Action oblique
  • Exercice
  • Conditions
  • Intérêt sérieux et légitime du créancier
  • Constatation suffisante
  • Action du créancier hypothécaire tendant au portage de biens indivis entre le débiteur et son épouse

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2 / Mme Annie A..., épouse Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de M. Hippolyte Y..., qui agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la SCI du Poids de Ville, décédé, en remplacement duquel vient M. Jacques X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société immobilière du Poids de Ville, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., créancier tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur de la SCI Le Poids de Ville, et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont M. Z... est propriétaire par indivis avec son épouse, a demandé le partage de ce bien par application de l'article du Code civil ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la créance était en péril et, d'autre part, que le partage de biens indivis entre des époux séparés de biens "est lié à des considérations d'ordre moral ou familial" de telle sorte qu'eux seuls peuvent décider d'y procéder ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le fait que les indivisaires soient unis par le mariage ne fait pas obstacle à l'application pure et simple des règles édictées par les articles à du Code civil ;

Attendu, ensuite, qu'en constatant que M. Z... n'avait ni réglé sa dette, ni formulé aucune offre de paiement, la cour d'appel a caractérisé l'intérêt sérieux et légitime qui justifiait l'exercice par M. Y... de l'action oblique en partage, préliminaire nécessaire à la mise en oeuvre de son droit de créancier hypothécaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la SCI Le Poids de Ville sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers la SCI Le Poids de Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer à la SCI Le Poids de Ville la somme de douze mille francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 815-17 et 1166

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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