RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1995, n° 92-16.538

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1992-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Tissu Maille, société à responsabilité limitée, dont le siège social était précédemment ... (2ème), ensuite ... (8ème), et actuellement ... (5ème) en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la commune de Château du Loir prise en la personne de son maire siégeant à l'hôtel de ville à Château du Loir, (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Tissu Maille, de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Château du Loir, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il était certain que, lors du déménagement, auquel avait participé M. X..., un certain nombre d'éléments vendus à la commune avait été emporté, l'expert ayant dit qu'une fois les matériels électriques enlevés ainsi que la tuyauterie d'alimentation du brûleur de la chaudière, l'usine s'était trouvée dépourvue d'éclairage et de chauffage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que la "facture-vente" du 9 avril 1985 était un "montage" puisque M. X... était, à la fois, vendeur et acquéreur et que M. Y... n'avait encore aucun titre à représenter l'acquéreur, a légalement justifié sa décision en retenant que dès lors que les éléments posés sur les instructions de M. Z..., qui étaient la propriété de M. X..., avaient été incorporés à l'immeuble qui appartenait à la commune, il était impossible de dire qu'ils appartenaient toujours à la société Le Tissu Maille ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Tissu Maille à payer à la commune de Château du Loir la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Le Tissu Maille :

Condamne la société Le Tissu Maille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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