CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1995, n° 93-13.102

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1992-11-30

En bref

Sommaire

L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 novembre 1992), que les époux Y... ont, en 1990, édifié un mur interdisant à leurs voisins, les époux X..., d'accéder à leur parcelle ; que ceux-ci, en invoquant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte sous seing privé du 27 juin 1927 et en alléguant une voie de fait, ont demandé, au possessoire, la démolition de ce mur ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en réintégration ne peut avoir pour objet une servitude de passage ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1264

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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