RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 1995, n° 93-13.213

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1993-02-01

En bref

Sommaire

La juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée.

Thèmes
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Connaissance de l'affaire dans l’État où elle se trouvait à la date de la décision cassée
  • Ordonnance de clôture rendue par la juridiction dont émanait la décision cassée
  • Révocation (non)
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Révocation
  • Juridiction de renvoi après cassation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1993), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir statué au vu de pièces produites par l'épouse devant la cour de renvoi et de conclusions prises par elle devant cette cour d'appel et au vu d'une ordonnance de clôture du 22 octobre 1992, alors que, selon le moyen, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient, avant le jugement cassé ; que la cassation a donc replacé les parties en l'état de l'ordonnance de clôture intervenue devant la première cour d'appel ; que la Cour de renvoi, ne pouvait, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, accueillir de nouvelles conclusions sur le fond de Mme Y... et la production de pièces nouvelles, sans qu'ait été, préalablement rabattue pour cause grave, l'ordonnance de clôture intervenue devant la première cour d'appel ; qu'elle ne le pouvait d'autant moins que la censure de l'arrêt de cette cour d'appel était intervenue au vu de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, pour dépôt tardif de conclusions et de pièces, postérieurement à l'ordonnance de clôture ;

Mais attendu que la juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.