En bref
- Sommaire
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- Thèmes
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
- Demande
- Moyen soulevé antérieurement à tout autre
- Nécessité
- Exception de péremption
- Proposition in limine litis
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le troisième moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg (la CCI) ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ;
Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté des conclusions d'appel pour qualifier l'appel et les conclusions d'irrecevables, nécessairement soulevé la péremption de l'instance " ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, la CCI avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là-même, avait conclu au fond ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 388
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 33, p. 16 (rejet)
- Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 260, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.