CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 1995, n° 93-13.960

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1993-03-02

En bref

Sommaire

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Demande
  • Moyen soulevé antérieurement à tout autre
  • Nécessité
  • Exception de péremption
  • Proposition in limine litis

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg (la CCI) ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ;

Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté des conclusions d'appel pour qualifier l'appel et les conclusions d'irrecevables, nécessairement soulevé la péremption de l'instance " ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, la CCI avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là-même, avait conclu au fond ;

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 388

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 33, p. 16 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 260, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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