RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1995, n° 92-13.859

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1992-01-20

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il était établi qu'un incendie avait pris naissance dans la partie d'un immeuble occupé par une locataire, retient la responsabilité entière de celle-ci, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'un des propriétaires de l'immeuble sinistré en habitait une autre partie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble comportant plusieurs locaux loués et appartenant aux consorts X... a été incendié ; que ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice tant à Mme Y..., locataire d'un local à usage de " snack-bar " situé au rez-de-chaussée de leur immeuble, qu'à l'assureur de cette dernière, la Mutuelle antillaise d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992) a retenu la responsabilité de Mme Y..., mais limité la garantie de l'assureur à un certain montant ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la Mutuelle antillaise d'assurances, qui sont identiques

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que les causes et circonstances de l'incendie étaient déterminées puisque le foyer principal se trouvait au rez-de-chaussée dans la cuisine des locaux loués à Mme Y..., où il s'était développé avant de gagner l'ensemble de l'immeuble ; que ces constatations établissant que l'incendie avait pris naissance dans la partie de l'immeuble occupée par Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant la responsabilité entière de cette locataire, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'un des propriétaires de l'immeuble sinistré en habitait une autre partie ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident des consorts X..., qui sont identiques

Attendu que Mme Y... et les consorts X... ont, dans leurs conclusions d'appel, fait valoir que les clauses du contrat d'assurance relatives au plafond de la garantie des risques locatifs étaient ambiguës ; qu'il ne sont, dès lors, pas recevables à en invoquer la dénaturation ;

Sur le second moyen du pourvoi incident des consorts X...

Attendu que les consorts X... n'ont fait valoir aucun moyen à l'encontre des conclusions de la Mutuelle antillaise d'assurances, qui soutenait que certaines de leurs demandes présentées devant la juridiction du second degré étaient nouvelles ; qu'ils sont dès lors irrecevables à reprocher à l'arrêt attaqué, qui a écarté ces demandes sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, de n'avoir pas recherché d'office si les conditions prévues par l'article 566 du même Code n'étaient pas réunies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal, incident et provoqué.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 229, p. 130 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.