CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1995, n° 93-10.058

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1992-11-03

En bref

Sommaire

Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; la circonstance que des vendeurs d'un immeuble aient été conseillés par un tiers, ne dispensait pas le notaire de les mettre en garde contre les risques d'un paiement à échéance de 8 mois sans autre garantie que le privilège du vendeur.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Obligation d'éclairer les parties
  • Vente
  • Immeuble
  • Prix
  • Solde payable à échéance de huit mois
  • Absence de sûretés
  • Vendeur conseillé par un tiers
  • Absence d'influence
  • Rédaction des actes authentiques

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'ayant mis en vente leur immeuble par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les époux X..., qui avaient ainsi trouvé acquéreurs en la personne des époux Z..., ont, par lettre du 5 octobre 1983, avisé le notaire désigné par l'agence, M. Y..., des modalités de paiement du prix convenu : acompte, reprise de l'emprunt courant et " solde net sans intérêt dans un délai de huit mois ", passé ce délai des intérêts dissuasifs ; que dans le même écrit, ils ont demandé l'insertion de deux clauses, l'une concernant la vente de l'immeuble dans son état, sans garantie d'aucune sorte, l'autre concernant le privilège du vendeur jusqu'à paiement total, et la possibilité d'une résolution de plein droit ; que l'acte notarié a été établi conformément à ces directives le 3 novembre 1983, le solde en cause, 173 093,35 francs, étant stipulé payable par la comptabilité du notaire et portant intérêt à 15 % au-delà du délai prévu ; qu'à l'échéance ainsi convenue du 8 juillet 1984, les époux Z... ne se sont pas acquittés du solde ; que le produit de la vente de l'immeuble, intervenue sur adjudication dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme Z..., a été intégralement absorbé par la créance de l'organisme prêteur ; que, reprochant au notaire un manquement à son devoir d'information en ne leur conseillant pas de prendre toutes garanties utiles sur les biens de leurs acquéreurs pour assurer le paiement du solde du prix, les époux X... ont assigné M. Y... en responsabilité ;

Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt attaqué, d'une part, énonce que la mission du notaire était limitée à l'établissement de l'acte selon les données communiquées par M. X... et qu'elle ne comportait aucune investigation extérieure à celle qu'impose l'efficacité de l'acte par lui-même, et, d'autre part, retient que les termes de la lettre du 5 octobre établissaient que les époux X... étaient conseillés par un tiers, circonstance permettant d'admettre qu'ils n'avaient pas sollicité le conseil du notaire et qu'ils pouvaient par eux-mêmes rechercher les garanties qu'ils lui reprochent de ne pas leur avoir recommandées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en tant que rédacteur de l'acte le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité et que la circonstance que les époux X... aient bénéficié des conseils d'un " tiers " ne dispensait pas M. Y... de les mettre en garde contre les risques d'un paiement à échéance de 8 mois sans autre garantie que le privilège du vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1991-07-02, Bulletin 1991, I, n° 228, p. 150 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.