IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1995, n° 93-20.672

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) 1993-10-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant résidence Marie Francesca, ... (Alpes-Maritimes), contre une décision de radiation rendue le 13 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, prononcée par le tribunal de grande instance de Nice le 13 octobre 1993 ;

Que son pourvoi est donc irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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