IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 1995, n° 94-84.630

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1994-05-25

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard d'un prévenu par décision contradictoire, après avoir relevé que celui-ci s'est présenté à l'audience, mais a quitté définitivement la salle avant l'examen de son affaire.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour travail clandestin, détention sans autorisation d'une arme de 1re catégorie et recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, prononcé la confiscation des scellés et a ordonné l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Philippe X... s'est présenté à l'audience mais a quitté la salle avant l'examen de son affaire par la cour d'appel ; que, faisant application de l'article du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré a statué à son égard par décision contradictoire du 25 mai 1994 ; que l'intéressé ne s'est pourvu en cassation que le 22 août suivant, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs imparti pour ce faire par l'article 568 du Code précité ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 413

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1993-02-17, Bulletin criminel 1993, n° 81, p. 192 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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