RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 91-17.532

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1991-05-24

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Décès
  • Demandeur
  • Décès postérieur à la formation du pourvoi
  • Reprise d'instance
  • Absence
  • Effets
  • Délai de péremption
  • Procédure civile
  • Instance
  • Interruption

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

REJETTE la demande de péremption de l'instance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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