Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 92-21.389

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1992-10-20

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt d'appel, a conduit le demandeur à utiliser une procédure inadéquate pour former son pourvoi, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire
  • Mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a déclaré former, le 12 novembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, " une demande de pourvoi en cassation " contre un arrêt de cette cour statuant en matière d'opposition à une ordonnance de taxe ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée, mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ;

Que compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X..., qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.