RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 93-12.690

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1992-12-07

En bref

Sommaire

Saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte définitive, destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse, prononcée par une ordonnance de référé contre le directeur de la publication d'un quotidien, et ayant relevé que la signification de l'ordonnance avait été faite au journal avec remise à une hôtesse d'accueil et non au directeur de la publication, personne physique à laquelle l'injonction d'insérer s'adressait, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un préjudice à son destinataire, s'agissant de l'omission d'un acte, a décidé à bon droit qu'en l'absence de signification à la personne du débiteur de l'obligation l'astreinte n'avait pas commencé à courir.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Application
  • Omission d'un acte (non)
  • Presse
  • Droit de réponse
  • Refus d'insertion
  • Condamnation sous astreinte
  • Signification au directeur de la publication
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 décembre 1992), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la fondation Emile de Saint-Preux, M. Y... et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vision-Développement, ont demandé la liquidation d'une astreinte définitive prononcée contre le directeur de la publication du journal Midi Libre, par une précédente ordonnance de référé en date du 31 mai 1990 et destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse dans ce journal ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'ainsi, la cour d'appel devait donc rechercher si l'irrégularité prétendue avait causé un préjudice au destinataire de l'acte dont l'appel relevé par lui de la décision signifiée a été par la suite reconnu régulier (manque de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée à cet effet ; que tel est le cas d'une hôtesse d'accueil (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la signification de l'ordonnance effectuée le 27 juin 1990 a été faite au " journal Midi Libre représenté par son directeur " avec remise à une hôtesse d'accueil et non au directeur de la publication, personne physique à laquelle l'injonction d'insérer s'adressait ;

Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un préjudice à son destinataire s'agissant de l'omission d'un acte, a décidé qu'en l'absence de signification à la personne du débiteur de l'obligation, l'astreinte n'avait pas commencé à courir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Assemblée plénière 1992-05-15, Bulletin Assemblée plénière n° 6 (1), p. 12 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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