RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1995, n° 93-14.275

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-12-15

En bref

Sommaire

L'article du Code civil s'applique aux baux commerciaux.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Perte de la chose
  • Perte totale
  • Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné
  • Article 1722 du code civil
  • Domaine d'application
  • Baux commerciaux
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Causes
  • Perte de la chose louée
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992) de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour privation de jouissance des lieux postérieurement à un incendie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; d'autre part, que la perte partielle ou totale de la chose louée dispensant le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation suppose que la chose louée ne puisse être conservée sans dépense excessive ; qu'en s'abstenant de rechercher si les frais de remise en état des locaux litigieux auraient constitué pour M. Y..., qui a perçu, pour cette remise en état, une indemnité d'assurance substantielle, une dépense excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'article du Code civil s'applique aux baux commerciaux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'incendie avait détruit la totalité des lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que les parties reconnaissaient l'existence d'un cas fortuit, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1722

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-11-22, Bulletin 1989, III, n° 217, p. 119 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1992-04-21, Bulletin 1992, IV, n° 168, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1981-01-20, Bulletin 1981, III, n° 15, p. 11 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1984-03-06, Bulletin 1984, III, n° 59, p. 47 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1981-01-20, Bulletin 1981, III, n° 15, p. 11 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1984-03-06, Bulletin 1984, III, n° 59, p. 47 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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