Bail (règles générales) – Perte de la chose : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-14.642La destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil supposant l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-10.399Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une association de chasseurs de sa demande de remboursement des loyers à la suite de la perte du domaine par incendie, retient que ce texte exclut…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.275L'article 1722 du Code civil s'applique aux baux commerciaux.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.376En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-10.034Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur d'un immeuble de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée la cour d'appel qui relève que le fonds de commerce était exploité et que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.769Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement des dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.323Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer le concessionnaire d'une mine, ayant consenti un bail à ferme sur une partie des galeries de celle-ci, responsable du dommage subi par le preneur,…
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- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-14.642La destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil supposant l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.322
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.802
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-20.379
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.097
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-10.399Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une association de chasseurs de sa demande de remboursement des loyers à la suite de la perte du domaine par incendie, retient que ce texte exclut…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-17.519
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.839
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.275L'article 1722 du Code civil s'applique aux baux commerciaux.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.712
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.376En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-10.034Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur d'un immeuble de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée la cour d'appel qui relève que le fonds de commerce était exploité et que le…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-11.844
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.764
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.181
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.769Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement des dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.461
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.323Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer le concessionnaire d'une mine, ayant consenti un bail à ferme sur une partie des galeries de celle-ci, responsable du dommage subi par le preneur,…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.628
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.306