CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1995, n° 93-16.007

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-03-26

En bref

Sommaire

L'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication, à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Effets de l'adjudication
  • Expulsion du saisi
  • Notification préalable de son titre par l'adjudicataire
  • Paiement d'une indemnité d'occupation par le saisi
  • Moment
  • Indemnité d'occupation
  • Paiement par le saisi
  • Nécessité
  • Référé

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'un jugement du 14 novembre 1991 ayant déclaré M. X... adjudicataire d'un appartement et de ses dépendances occupés par le propriétaire, Mme Y..., l'adjudicataire a saisi la juridiction des référés d'une demande d'expulsion de l'occupante et d'une demande de fixation d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli ces demandes ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... ayant invoqué le défaut de signification du jugement d'adjudication, préalablement à son exécution, il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que, d'autre part, lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité n'est écartée que si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait ordonner l'expulsion de Mme Y..., alors que la notification du jugement d'adjudication devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés et que, dès lors, la régularisation de la procédure n'était plus possible (violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile) ;

Mais attendu que l'arrêt ayant annulé, par une disposition non critiquée, l'ordonnance de référé qui lui était déférée n'a ordonné la mesure d'expulsion que postérieurement à la signification à la débitrice saisie du jugement d'adjudication, le 14 janvier 1993 ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que l'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication, à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci ;

Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité provisionnelle d'occupation à compter du 15 novembre 1991, l'arrêt énonce que Mme Y... s'étant maintenue dans les lieux sans droit ni titre, la créance de M. X... n'est pas sérieusement contestable à compter de cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication n'avait été signifié à Mme Y... que le 14 janvier 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer par provision une indemnité d'occupation à compter du 15 novembre 1991, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 716
  • nouveau Code de procédure civile 126, 503

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-04-11, Bulletin 1986, II, n° 50, p. 34 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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