RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 1995, n° 94-86.097

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1994-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sur mineure de quinze ans et viol par une personne ayant autorité sur la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt n'a pas été prononcé en audience publique ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du mémoire soumis par le demandeur à la chambre d'accusation, ni d'aucune mention de l'arrêt, que l'intéressé ait demandé la publicité de l'audience, comme le prévoit l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la chambre d'accusation s'est conformée aux dispositions du premier alinéa du même article et n'a pas enfreint le texte visé au moyen ;

D'où il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du droit de toute personne arrêtée ou détenue d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure et violation de la présomption d'innocence ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

FFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des accusations de la fille de sa concubine, Francis X... a reconnu avoir exercé sur elle des attouchements et des actes de pénétration sexuels alors qu'elle avait moins de quinze ans, et avoir poursuivi avec elle ces relations après qu'elle eut dépassé cet âge ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de X..., l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits poursuivis, énonce "qu'il ne peut être allégué qu'aucun acte d'investigation n'a été effectué depuis la mise en examen, ni que le délai raisonnable prévu par l'article 5, 3 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est désormais expiré" ;

Qu'il ajoute, par motifs propres et adoptés, que, les faits s'étant réitérés pendant plusieurs mois, il y a lieu de prévenir leur renouvellement, et qu'il convient de protéger la victime contre des pressions de la part de X..., qui "deviendraient irrésistibles s'il était remis en liberté" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, sans méconnaître les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est prononcée en motivant sa décision par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles , et du Code de procédure pénale ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199 al. 1 et 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.