RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 mars 1995, n° 93-13.912

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-03-17

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts " dans les conditions de l'article du Code civil " réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la demande de capitalisation a été formée moins d'un an avant la date de la décision.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois nos 93-13.912 et 93-13.970 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1993), qu'en 1989-1990, la société Profimob, maître de l'ouvrage, a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du bureau d'études ECIB, tous les deux assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas étant chargée d'une mission de contrôle technique et la société PME 77, entrepreneur, devant exécuter le gros oeuvre ; qu'en cours de chantier, un risque de tassement des sols est apparu et a entraîné la réalisation de travaux non prévus ; que la société Profimob a assigné les constructeurs et leurs assureurs en paiement du surcoût de la construction et réparation de divers préjudices ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en leur première branche : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en leur seconde branche

Attendu que la MAF et la société Bureau Véritas font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts sur la somme de 9 113 765 francs, alors, selon le moyen, qu'en accordant à la société Profimob la capitalisation des intérêts demandés par ses conclusions, signifiées le 5 janvier 1993, moins d'un an avant la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1154

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-03-12, Bulletin 1991, I, n° 89, p. 59 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 208, p. 110 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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