Intérêts – Anatocisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.657Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article R. 321-3 du code des…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.742Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.487A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.221L'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.101C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, lorsque créancier et débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.175La seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande. Et la…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.486Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.657Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article R. 321-3 du code des…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.742Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-12.457
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-18.990
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-17.880
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-18.807
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-11.941
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 97-16.265
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.487A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.221L'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-21.185
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.101C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, lorsque créancier et débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.175La seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande. Et la…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.486Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle.
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-13.454
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.860Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-12.213
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.912Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts " dans les conditions de l'article 1154 du Code civil " réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.076
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-19.554
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.279
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.957
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.459La cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, doit, pour fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts, tenir compte de la demande formulée en première instance.
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.072La capitalisation des intérêts peut être écartée si c'est par la faute du créancier et par suite de l'obstacle apporté par lui qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette.
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.769
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.500Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-19.133Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, s'ils sont dus au moins pour une année ; ce texte n'exige pas…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.506La capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.202
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.914Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus.
- CassationCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-10.203Les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.920
- RejetCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-13.587Le créancier qui n'a commis aucune faute dans le retard apporté au paiement des sommes dues est fondé en sa demande de capitalisation des intérêts de ces sommes.
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 73-13.643Les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.515
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 59-13.482DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS DE DROIT, REJETTE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS FORMEE PAR LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, EN DECLARANT "LES…