CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1995, n° 95-60.136

Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, 1995-02-01

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Affaires dispensées du ministère d'avocat
  • Déclaration
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z...

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme Y...

Z... Annette s'est pourvue en cassation au nom de M. Pascal Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades ayant radié celui-ci de la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Pascal Z... a donné à Mme Y...

Z... Annette un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; que le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... n'est donc pas recevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Mme Y... divorcée Z...

X... :

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de Mme A..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort radié de cette liste Mme Y... divorcée Z...

X... après avoir constaté que celle-ci n'avait pas comparu ;

Qu'en se bornant à indiquer que Mme Y... divorcée Z... avait été convoquée conformément à l'article R. 14 susvisé sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... divorcée Z...

X..., le jugement rendu le 1er février 1995, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.

Textes appliqués

  • Code électoral R14
  • Code électoral R15-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-07-25, Bulletin 1979, V, n° 662, p. 485 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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