En bref
- Sommaire
Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z...
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme Y...
Z... Annette s'est pourvue en cassation au nom de M. Pascal Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades ayant radié celui-ci de la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort ;
Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Pascal Z... a donné à Mme Y...
Z... Annette un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; que le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... n'est donc pas recevable ;
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Mme Y... divorcée Z...
X... :
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de Mme A..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort radié de cette liste Mme Y... divorcée Z...
X... après avoir constaté que celle-ci n'avait pas comparu ;
Qu'en se bornant à indiquer que Mme Y... divorcée Z... avait été convoquée conformément à l'article R. 14 susvisé sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... divorcée Z...
X..., le jugement rendu le 1er février 1995, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.
Textes appliqués
- Code électoral R14
- Code électoral R15-2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1979-07-25, Bulletin 1979, V, n° 662, p. 485 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.