RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1995, n° 95-60.169

Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Maintien
  • Electeurs établis à l'étranger après avoir été domiciliés ou avoir résidé dans la commune

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Mohamed X...,

2 / de M. Sébastien Y...,

3 / de Mme Michèle Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. A... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. X..., M. Y... et Mme Z... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu qu'après avoir relevé que les électeurs contestés sont établis à l'étranger après avoir été domiciliés ou avoir résidé dans la commune des Angles, le Tribunal retient exactement qu'ils peuvent être maintenus sur la liste électorale en application de l'article du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code électoral L12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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