RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1995, n° 95-60.231

Décision attaquée : tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 1995-02-03

En bref

Sommaire

Le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article du Code électoral ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative ne peut, par voie du recours de l'article L. 25 du même Code, solliciter alors sa propre inscription.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Réclamation
  • Citoyen ne justifiant pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative
  • Recours de l'article L. 25 du code électoral
  • Irrecevabilité
  • Demande
  • Défaut
  • Réclamation de l'électeur après la publication de la liste
  • Action de l'électeur intéressé
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Puy-en-Velay du 3 février 1995 déclarant irrecevable son recours tendant à voir prononcer son inscription sur la liste électorale de la commune de Pradelles ;

Mais attendu que le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article du Code électoral ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative, ne peut, par voie du recours de l'article L. 25 du même Code, solliciter alors sa propre inscription ;

Et attendu que le Tribunal retient que Mme Y... ne justifiait pas avoir demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Pradelles et que sa requête au tribunal visant à voir prononcer son inscription sur la liste électorale de cette commune à raison du comportement fautif de la municipalité, était dès lors irrecevable ;

Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a justifié sa décision d'irrecevabilité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral R5, L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1974-04-27, Bulletin 1974, II, n° 133 (2), p. 112 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.