Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 1995, n° 92-42.676

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 1994-01-14

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant une association à verser à celui-ci diverses sommes, dès lors qu'un jugement postérieur a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, que celle-ci est donc dans l'impossibilité légale d'exécuter le jugement attaqué et qu'il n'est pas contesté que le mandataire-liquidateur a accompli auprès de l'ASSEDIC-AGS, les diligences nécessaires destinées à remplir le salarié de ses droits.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Association condamnée au paiement de sommes
  • Jugement postérieur de liquidation judiciaire
  • Pourvoi d'un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes
  • Jugement condamnant une association à lui verser diverses sommes
  • Jugement postérieur de liquidation judiciaire de celle
  • Ci
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 4 octobre 1994, Jean-Pierre de X... Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juin 1992 par l'association Création théâtrale et inscrite sous le n° 92-42.676 ;

Attendu que, par jugement du 10 avril 1992, l'association Création théâtrale a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Béziers à payer diverses sommes à Jean-Pierre de X... ;

Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant force de chose jugée, Jean-Pierre de X... justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article du Code du travail et normalement exécutoire ;

Attendu que par jugement du 14 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Création théâtrale ;

Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette association, de payer toute créance née antérieurement ;

Que dès lors, l'association Création théâtrale est dans l'impossibilité légale d'exécuter le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers ;

Attendu que par ailleurs, il n'est pas contesté que le mandataire-liquidateur a accompli auprès de l'ASSEDIC-AGS les diligences nécessaires destinées à remplir le salarié de ses droits ;

Attendu qu'il incombe donc à l'ASSEDIC-AGS de l'Isère de verser au mandataire-liquidateur, en vue de leur transmission au salarié intéressé, les sommes déterminées par la décision attaquée qui rendue, en dernier ressort, est passée en force de chose jugée ;

Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-42.676 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-42.676.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-7
  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Rapprochements

  • 94-42.950

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.