CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1995, n° 93-11.110

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-11-10

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait présenté des demandes additionnelles (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Appel civil
  • Intimé
  • Moyen
  • Demandes additionnelles
  • Absence de moyen de l'appelant
  • Délai imparti à l'avoué de celui
  • Ci pour accomplir les actes de procédure
  • Recherche nécessaire
  • Appelant
  • Absence
  • Demandes additionnelles de l'intimé
  • Délai imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et le dossier de la procédure, que M. X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement rendu au profit de la société Mannesmann Tally ; que l'intimé a conclu, le 31 août 1992, pour en demander la confirmation et présenter des demandes additionnelles ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner, en outre, M. X... à payer diverses sommes à la société Mannesmann Tally, l'arrêt énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement et que le comportement de l'appelant révèle une intention dilatoire qui caractérise sa mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait présenté des demandes additionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 764, 779, 16, 915

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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