Appel civil – Intimé : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968La fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action, soulevée par l'intimé à l'occasion de l'appel d'un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l'appel principal, qui…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-23.796Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-19.782Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.375La remise d'une note en délibéré ne peut assurer le respect du principe de la contradiction au bénéfice d'un intimé qui n'a pas bénéficié du délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.009Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.652Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968La fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action, soulevée par l'intimé à l'occasion de l'appel d'un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l'appel principal, qui…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-23.796Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-19.782Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.375La remise d'une note en délibéré ne peut assurer le respect du principe de la contradiction au bénéfice d'un intimé qui n'a pas bénéficié du délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.009Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.652Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-20.018L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.463En cas de solidarité ou d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours,…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-18.712Ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. Encourt dès lors la…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2012, n° 12-00.002Un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.130L'appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l'appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l'instance a bénéficié,…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.947Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-14.603
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-15.598L'article 908 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit l'assignation de l'intimé n'ayant pas constitué avoué, ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi pour cause de connexité en application des…
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-19.600
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.308Prive sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue au vu de conclusions au fond déposées par l'appelant, sans rechercher si ces conclusions avaient…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.607Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un second appel dirigé par l'appelant contre une autre partie, retient que l'article 552, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, sur les conséquences de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-11.621
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-20.411Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-15.690
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.347
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 93-12.647
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.178
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-19.373L'appelant n'étant tenu en application des dispositions de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile que de signifier la déclaration d'appel, il en résulte que faute pour l'intimé d'avoir constitué avoué,…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.388
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.277
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-19.849Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.110Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes…
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 92-42.154
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.928L'intimée ayant conclu devant la cour d'appel, et formulé de nouveaux moyens à l'appui de sa demande, est mal fondée à prétendre que la cour d'appel devait répondre à chacun des motifs du jugement attaqué comme s'ils…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.884Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-16.379La partie qui demande confirmation d'un jugement, n'est pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, les motifs des premiers juges, dès lors qu'au soutien de sa…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.045En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.923L'article 908 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.556Un jugement déclarant irrecevable la demande en annulation de décisions prises par le comité d'établissement d'une société, présentée par le président de celle-ci contre les membres du comité pris individuellement,…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.657Ni les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garanties de constructeurs entre eux et de la compagnie…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.726La partie qui, tout en sollicitant la confirmation d'un jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance et qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit, par application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-11.304Il résulte de l'article 954 du nouveau code de procédure civile que l'intimé qui entend reprendre en appel un moyen écarté par les premiers juges doit énoncer expressément ce moyen dans ses conclusions d'appel sans…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-15.633Le débiteur demeurant recevable à agir seul dans les instances tendant à une modification, quelles qu'en soient la cause et la portée, de la décision qui a prononcé sa liquidation des biens, une cour d'appel retient, à…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-14.719Une Cour d'appel retient à bon droit que l'appel formé à l'encontre du syndic par un dirigeant social du jugement condamnant celui-ci à payer une partie des dettes d'une société en liquidation des biens et l'appel du…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.473En retenant à bon droit l'indivisibilité à l'égard de deux créanciers des décisions relatives à l'homologation du concordat de leur débitrice, une Cour d'appel loin de violer les dispositions de l'article 553 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1982, n° 81-14.158Fait une exacte application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile et ne méconnaît pas les termes du litige, la Cour d'appel, qui, saisie d'un appel principal formé par des entrepreneurs et d'un appel…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.882Aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés. Par suite, l'appelant en garantie, qui interjette appel d'un jugement qui a…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 78-13.284Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets…
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-15.606La liquidation des biens d'une société commerciale ayant été prononcée par un jugement, sur assignation de quatre créanciers, l'appel formé par une société doit être déclaré irrecevable en raison du caractère…