CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1995, n° 93-13.377

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1992-12-15

En bref

Sommaire

L'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles 30 et 31, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné, s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement qui, au vu d'une expertise sollicitée par lui du juge des référés sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, a fixé le montant du coût de réfection de travaux de construction qu'il avait confiés à M. Y... et l'a condamné reconventionnellement à payer à celui-ci une certaine somme retenue par lui postérieurement à la réception " de fait " des travaux ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise, l'arrêt énonce qu'en l'absence de litige au fond, cette demande s'analyse " toujours " en une demande de prononcé d'une mesure d'instruction " in futurum " qui relève d'une procédure autonome, faute de prétentions au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... avait déposé, en cause d'appel, des conclusions aux termes desquelles il entendait voir consacrer la responsabilité de M. Y... et, qu'au surplus, elle accueillait la demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 30, 31, 144

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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