RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1995, n° 92-18.012

En bref

Sommaire

Selon les articles et du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la possibilité pour l'assuré de faire opposition à cette décision s'il exerce une activité professionnelle.

Par suite, une cour d'appel, qui relève qu'un assuré perçoit un revenu de remplacement et non un salaire correspondant à un travail, en déduit exactement que la Caisse nationale d'assurance vieillesse est tenue de liquider une pension de vieillesse au profit de l'intéressé sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un droit acquis de nature à faire échec à cette obligation légale.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les juges du fond, qu'à la pension d'invalidité dont était titulaire Mme X..., depuis le 8 avril 1977, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a substitué, à compter du 1er juillet 1986, premier jour du mois suivant le 60e anniversaire de l'intéressée, une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ; qu'ayant été admise, en avril 1983, au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources, Mme X..., qui entendait percevoir ce dernier avantage jusqu'à l'âge de 65 ans, a demandé l'annulation de la décision lui concédant la pension de vieillesse, ce que la Caisse lui a refusé ; qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 7 mai 1991, fait appeler l'ASSEDIC en la cause, l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992) a rejeté la demande de Mme X... ;

Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 38 de la Constitution, la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 a autorisé le Gouvernement à modifier la législation relative aux régimes de retraite et d'assurance vieillesse, à encourager les cessations volontaires d'activité et à mettre en place, en tant que de besoin, les dispositions dérogatoires de retraite anticipée, mesures devant respecter les droits acquis des salariés en préretraite à la date de leur entrée en vigueur ; que, par suite, en cas d'incompatibilité, toutes mesures instituées par l'application de ces dispositions doivent nécessairement prévaloir sur les règles de droit commun ; que, notamment, les salariés âgés ayant cessé volontairement d'occuper un emploi à temps complet, avant le 31 mars 1983, dans le cadre d'un contrat de solidarité, ne peuvent être privés, par l'effet des dispositions de droit commun de l'article du Code de la sécurité sociale, des ressources qui leur ont été garanties jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1982, ainsi que tous les textes pris en application, et, par fausse application, l'article L. 341-15 ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon les articles et du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la possibilité pour l'assuré de faire opposition à cette décision s'il exerce une activité professionnelle, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... percevait un revenu de remplacement et non un salaire correspondant à un travail, en a exactement déduit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse était tenue de liquider une pension de vieillesse au profit de l'intéressée, sans que celle-ci puisse se prévaloir d'un droit acquis de nature à faire échec à cette obligation légale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande incidente de mise hors de cause formée par l'ASSEDIC

Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dirigé son action contre la CNAVTS et non contre l'ASSEDIC à laquelle elle n'a rien demandé ; que ce dernier organisme, qui n'a pas contesté son intervention forcée en cause d'appel, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ; que sa demande incidente doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DEBOUTE l'ASSEDIC de sa demande incidente.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L341-15, L341-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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