RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1995, n° 93-10.479

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-11-18

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des circonstances de la cause qu'elle analyse, que l'accident dont a été victime une salariée alors qu'elle regagnait l'entreprise pour consommer selon son habitude, dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel, la nourriture dont elle venait de faire l'acquisition, constituait un accident de trajet.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Temps et lieu du travail
  • Accident de trajet
  • Point de départ ou d'arrivée
  • Lieu où le travailleur prend habituellement ses repas
  • Appréciation souveraine
  • Achat d'aliments à l'extérieur
  • Travailleur regagnant l'entreprise pour les consommer dans le réfectoire du personnel
  • Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail
  • Courses personnelles durant la pause de midi
  • Pouvoirs des juges
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui, comme elle faisait chaque jour, avait quitté à 13 heures son lieu de travail pour acheter son repas avec des tickets de restaurant " distribués " par l'employeur, a fait une chute alors qu'elle regagnait l'entreprise pour consommer la nourriture dont elle venait de faire l'acquisition dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel ; que la cour d'appel a jugé que cet accident était un accident de trajet ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue ni un accident de trajet ni un accident du travail l'accident survenu à un salarié, au cours de la pause de midi, tandis qu'il revenait du lieu où il venait d'acheter un repas à consommer pour se rendre sur le lieu où il consommait son repas dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L411-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-01-17, Bulletin 1991, V, n° 26, p. 16 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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