CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1995, n° 93-11.009

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1992-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Affaire réalisée sans le concours de l'agent immobilier
  • Acquéreur ayant connu l'affaire grâce à l'agent immobilier
  • Acquéreur ayant signé un bon de visite comportant l'engagement de ne traiter l'achat que par l'intermédiaire de l'agent, sinon, de l'indemniser
  • Action de l'agent d'affaires contre l'acquéreur en paiement de sa commission
  • Absence de mandat
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Henri Z..., demeurant ... (Nord), venant aux droits et obligations de M. Henri Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Mme Stéphanie X..., exploitant l'agence immobilière de Marcq Bondues, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme veuve Z..., de Me Ryziger, avocat de Mme Forest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 7 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que, suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 1987, Mme Forest a reçu mandat des époux Y... de vendre l'immeuble leur appartenant ;

que le 2 octobre 1987 elle a fait visiter ledit immeuble à M. Z... ;

que ce dernier a signé le bon de visite contenant l'engagement de ne traiter l'achat de cette affaire que par l'intermédiaire du cabinet X..., le document précisant qu'"à défaut il serait personnellement responsable d'un préjudice qui pourrait en résulter" ;

que, la vente ayant été conclue ultérieurement entre les époux Y... et M. Z... sans le concours de Mme Forest, celle-ci, prétendant subir un préjudice du fait de la perte de sa commission a recherché la responsabilité de M. Z... et a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 francs, équivalant au montant de la commission perdue, à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme Forest la somme de 25 000 francs au titre de la perte d'une chance de réaliser l'opération, l'arrêt attaqué, relevant les termes clairs du bon de visite, a considéré qu'en réalisant la vente sans passer par l'agence immobilière qui lui avait fait connaître et visiter l'immeuble, au mépris de l'engagement qu'il avait accepté en signant ce bon, M. Z... avait commis une faute vis-à -vis de Mme Forest et qu'il devait réparer le préjudice en résultant ;

Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'engagement contenu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

REJETTE en conséquence la demande de Mme Forest fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Forest, envers Mme Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 72-678 1972-07-20 art. 72 et 73
  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.