CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 1995, n° 93-10.599

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-11-12

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une prestation compensatoire à l'épouse en retenant qu'il résulte de documents que le mari est propriétaire de parts dans une maison de retraite et qu'il a des intérêts dans une société, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Preuve
  • Constatations nécessaires
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie des époux
  • Eléments de preuve de cette disparité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen en ce qu'il est relatif à la prestation compensatoire :

Vu l'article 16 et ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour accorder une prestation compensatoire à Mme X..., la cour d'appel a retenu notamment qu'il résultait de documents que M. X... était propriétaire de parts dans une maison de retraite à Nice et qu'il avait des intérêts dans une société de droit panaméen étroitement liée à ses propres activités ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 132, 961

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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