CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1995, n° 93-14.590

Décision attaquée : tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 1993-03-08

En bref

Sommaire

Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à leur voisin, M. Y..., la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison individuelle au réseau EDF, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 8 mars 1993), statuant en dernier ressort, retient qu'il est inéquitable que M. et Mme X... tirent profit du fait que M. Y... ait financé les travaux destinés à recevoir les lignes électriques communes ;

Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 12 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 129, p. 63 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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