CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1995, n° 91-18.504

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mars 1991, entre les parties, par la Commission nationale technique ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., "La Musardière", à Bachy (Nord), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit :

1 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

2 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le secrétariat de la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou au médecin désigné par elle, une copie du rapport médical consignant les résultats des examens qu'elle a prescrits ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision confirmative attaquée, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 2 octobre 1985, M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la révision du taux de son incapacité permanente partielle qui avait été fixé en dernier lieu à 20 % ;

que la Caisse ayant maintenu ce taux à la date de révision du 10 janvier 1989, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que la Commission nationale technique a rejeté la demande de M. X..., compte tenu de l'avis du médecin qualifié près cette commission, des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, le rapport du médecin qui avait été désigné par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente pour l'examiner chez lui ne lui avait pas été communiqué et alors qu'il résultait de la décision de cette commission qu'un rapport en date du 24 février 1990 avait été déposé par ce médecin, la Commission nationale technique n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 mars 1991, entre les parties, par la Commission nationale technique ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la CPAM de Lille et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R143-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.