RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.400

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale 1995-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Agathe X..., domiciliée ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Agathe X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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