RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.491

Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne, 1995-02-03

En bref

Sommaire

L'article .2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; et le Tribunal était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Conditions
  • Inscription personnelle au rôle
  • Défaut
  • Qualité de propriétaire insuffisante
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Authon, et par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ordonné la radiation de M. Jean-Charles X... de cette liste ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, il a par la suite payé les années d'arriéré de cet impôt et ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la carence des services fiscaux, et alors, d'autre part, qu'il a conservé des attaches matérielles et affectives nombreuses à Authon où il réside très fréquemment ;

Mais attendu que l'article .2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que M. X... n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ;

Et attendu que le Tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article .1° du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'Authon, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L11.2°

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1972-04-19, Bulletin 1972, II, n° 104 (3), p. 81 (rejet et cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1977-06-03, Bulletin 1977, II, n° 142 (2), p. 100 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1984-04-19, Bulletin 1984, II, n° 63, p. 45 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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