CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.289

Décision attaquée : tribunal d'instance de Moulins, 1995-01-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision dont il ne résulte pas des mentions que l'avertissement prévu à l'article du Code électoral ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié M. Gilles A... de cette liste ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Gilles A..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy.

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 94, p. 46 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 101, p. 54 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 102, p. 54 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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