En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Preuve des obligations
- Obligations excédant la somme de 5000 francs
- Règle de l'article 1341 du code civil
- Partie ne l'ayant pas invoquée devant le juge du fond
- Effet
- Recevabilité de la preuve par présomptions
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Le Fay, Nailly (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Etablissements J. Sambourg, société anonyme, dont le siège est à Mouy-sur-Seine, Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etablissements J. Sambourg, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), qui relève que M. X... n'a pas invoqué la règle prévue à l'article du Code civil, selon laquelle la preuve des obligations excédant la somme de 5 000 francs doit être rapportée par écrit, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision déclarant recevable la preuve par présomption de la créance de la société Etablissements J. Sambourg ;
DMotivation
Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les marchandises, facturées par cette société à M.
X...
ont été livrées à ce dernier ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Etablissements J. Sambourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Code civil 1341
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.