CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995, n° 93-16.223

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section) 1993-04-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le cabinet Capy-Joulia à payer à la société Gerland, le montant des travaux, de l'étude de sol et des honoraires de l'expert, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Contrat d'entreprise
  • Dommage causé à un tiers
  • Condamnation du maître de l'ouvrage
  • Condamnation de l'entrepreneur à garantie le maître de l'ouvrage mais rejet de sa demande de paiement des travaux confortatifs effectués par l'entrepreneur
  • Action en garantie contre le maître d'oeuvre par l'entrepreneur
  • Condamnation du maître d'oeuvre au montant des travaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le cabinet Capy-Joulia, architectes, dont le siège est avenue du Quercy à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la société Gerland, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boulloche, avocat du cabinet Capy-Joulia, de Me Odent, avocat de la société Gerland, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gerland a effectué des travaux de terrassement, pour la construction d'un immeuble que le maître de l'ouvrage a donné en location ;

qu'un glissement de terrain ayant endommagé l'édifice, la société Gerland a procédé, sous contrôle d'un expert désigné en référé, aux travaux qu'il avait prescrits ;

que le maître de l'ouvrage assigné par le locataire en réparation de ses préjudices, a appelé en garantie la société Gerland et le cabinet d'architecture Capy-Joulia ;

qu'un jugement a condamné la société Gerland à garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à son encontre mais l'a déboutée de sa demande en paiement du chef des travaux afférents au glissement de terrain ;

qu'ayant relevé appel la société Gerland a formé la même demande contre le maître d'oeuvre qui en a invoqué la nouveauté ;

Attendu que, pour condamner le cabinet Capy-Joulia à payer à la société Gerland le montant des travaux et des frais exposés pour la remise en état du terrain, l'arrêt retient que les demandes de la société Gerland sont recevables comme n'étant pas nouvelles au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elles relèvent des mêmes prétentions, à savoir la réparation du préjudice subi du fait des glissements de terrain ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en première instance la société Gerland avait demandé au cabinet Capy-Joulia, non pas le remboursement des travaux, mais seulement sa garantie, en cas de condamnation pour faute de conception, la cour d'appel a accueilli une demande nouvelle et violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le cabinet Capy-Joulia à payer à la société Gerland, le montant des travaux, de l'étude de sol et des honoraires de l'expert, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Gerland, envers le cabinet Capy-Joulia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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