Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 1995, n° 94-83.888

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), 1994-05-19

En bref

Sommaire

Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sanctions pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prononcée par application de l'article du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige aucun acte d'exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les lieux dans lesquels il est fait défense de paraître ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance, si elle les ordonne est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive.

Toutefois, il résulte de l'article 131-32 du même Code :.

1° que l'interdiction de séjour s'applique pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, lorsqu'elle est détenue provisoirement à la date à laquelle la décision devient définitive ou continue de s'appliquer, lorsque l'incarcération n'intervient qu'ultérieurement au cas, notamment, où serait accordée une permission de sortir et sous réserve des dispositions des articles à du Code de procédure pénale ;.

2° que la durée de cette détention ne s'impute pas sur celle de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour, telle que prononcée par les juges.

Cette dernière disposition, qui peut conduire à ce que la durée effective de l'interdiction excède 10 ou 5 ans, n'est pas applicable à une détention pour autre cause.

(1).

Thèmes
  • Interdiction de sejour
  • Exécution
  • Point de départ
  • Date de la condamnation définitive
  • Détention
  • Effets
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la durée de la peine privative de liberté sans sursis ordonné s'imputerait sur celle de l'interdiction de séjour " ;

Vu lesdits articles, ensemble les articles du Code pénal, et à du Code de procédure pénale ;

Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prévue par l'article du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige aucun acte d'exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les lieux dans lesquels il est fait défense de paraître ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance si elle en ordonne est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; que, toutefois, il résulte de l'article 131-32 dudit Code que, si l'interdiction de séjour s'applique ou continue de s'appliquer pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, la durée de cette détention, contrairement à celle d'une détention intervenue pour autre cause, ne s'impute pas sur celle de l'interdiction, telle que prononcée par les juges ;

Attendu qu'après avoir condamné Gabriel X..., déclaré coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour dans plusieurs départements pendant 1 an, par application de l'article du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce que " la peine d'emprisonnement ferme s'imputera sur la durée de l'interdiction de séjour " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-32, alinéa 2, du Code précité, dont la rédaction n'est que la reproduction de l'ancien article 48, alinéa 6, ne concerne que la détention subie pour autre cause, la cour d'appel qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 19 mai 1994, par voie de retranchement, en ses seules dispositions portant que " la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour ", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 131-31, 131-32Code de procédure pénale 762-1, 762-2, 762-3, 762-4, 762-5

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 136, p. 385 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.