IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 1995, n° 94-85.327

Décision attaquée : cour de cassation (chambre criminelle), 1994-10-12

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique.

(1).

Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Opposition
  • Qualité
  • Partie civile
  • Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE sur les oppositions formées par :

  • X... Michèle,
  • Y... Stéphanie, épouse Z...,

parties civiles,

à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1994 qui, sur le pourvoi de Lucien A..., a annulé l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 9 décembre 1993, en ses seules dispositions ayant fixé à 30 ans la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a dit que la période de sûreté que doit subir Lucien A... est de 22 ans.

LA COUR,

Vu l'arrêt précité de la chambre criminelle ;

Vu la déclaration d'opposition de Michèle X... enregistrée au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 4 novembre 1994 et celle de Stéphanie Y..., épouse Z..., enregistrée au même greffe le 7 novembre 1994 ;

Joignant les oppositions en raison de la connexité ;

Sur leur recevabilité ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ;

Qu'il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal ;

Par ces motifs :

DECLARE les oppositions irrecevables.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1975-06-25, Bulletin criminel 1975, n° 164, p. 453 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (irrecevabilité et cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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