CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 1995, n° 92-21.737

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1992-10-13

En bref

Sommaire

Le remboursement du prix conventionnel d'un véhicule détruit auquel peut prétendre son propriétaire en application d'une clause d'un contrat d'assurance inclut nécessairement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait lui-même acquittée sur le prix total du véhicule en remboursant l'intégralité du crédit-bail qui lui avait été consenti. L'assureur ne peut donc déduire la taxe sur la valeur ajoutée de l'indemnité versée à l'assuré.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Indemnité
  • Eléments
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Prix conventionnel d'un véhicule financé par un contrat de crédit
  • Bail
  • Prix du véhicule entièrement acquitté par le locataire
  • Assurance (règles générales)
  • Montant
  • Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
  • Conditions
  • Crédit

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil :

Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties prévoyait que l'indemnité d'assurance serait payée " en valeur conventionnelle " définie, sous réserve d'un certain coefficient de vétusté, comme étant le " prix du catalogue ", c'est à dire le dernier prix de vente officiel connu au jour du sinistre pour un véhicule neuf du type de modèle auquel appartient le véhicule assuré ; qu'à la suite de la destruction accidentelle de l'automobile, M. X..., qui avait payé à la société de crédit la totalité des sommes lui revenant au titre du contrat de crédit-bail a demandé à l'UAP le paiement de l'indemnité d'assurance, mais que l'assureur n'a versé qu'une indemnité excluant la taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait condamné l'UAP à verser à M. X... le montant de la TVA, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de stipulation expresse rien n'indiquait que la valeur conventionnelle s'entendait toutes taxes comprises et que des clauses relatives au paiement de l'indemnité à l'organisme de crédit excluaient la TVA ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des clauses claires et précises du contrat d'assurance que M. X... était le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il avait intégralement soldé son contrat de crédit-bail et que le remboursement du prix conventionnel auquel il pouvait prétendre incluait nécessairement la TVA qu'il avait lui-même acquittée sur le prix total de son véhicule, la cour d'appel les a dénaturées et a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.