RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 1995, n° 93-12.427

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1991-11-27

En bref

Sommaire

Lorsqu'une ordonnance de référé a accordé des délais de paiement à un emprunteur, le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article du Code de la consommation est reporté à la date de cessation des effets de l'ordonnance.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur
  • Action
  • Délai pour agir
  • Point de départ
  • Délai de grâce
  • Article 1244 du code civil
  • Ordonnance de référé
  • Effets
  • Report à la date de cessation des effets de l'ordonnance
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a accepté, le 5 juin 1985, l'offre préalable de crédit qui lui avait été faite par la société Diac, pour le financement de l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... n'ayant réglé aucune des échéances depuis le mois de septembre 1985, la société Diac lui a fait sommation de payer le 25 juin 1986, avant de lui délivrer un commandement de restituer le véhicule et de procéder, le 18 septembre 1986, à une saisie-revendication ; que, le 13 octobre 1986, à la demande de Mme X..., le juge des référés a ordonné à la société Diac la restitution du véhicule et suspendu, pour une durée de 2 ans, l'exécution des obligations de la débitrice ; que, par arrêt du 5 janvier 1988, la cour d'appel de Rouen a déclaré valable la saisie-revendication pratiquée par la société Diac et donné acte à Mme X... de ce qu'elle ne renouvelait plus sa demande de délais de paiement ; que cet arrêt ayant été signifié le 29 janvier 1988, la société Diac a assigné, le 1er février 1989, Mme X... en paiement de sa dette, ainsi que Mme Y..., sa caution ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 1991) a accueilli ses prétentions ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de ce Code doivent être formées " dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ", c'est-à-dire dans les deux années du premier incident de paiement non régularisé ; que ce délai est un délai préfix qui n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que l'action de la société Diac a été engagée plus de deux ans après l'événement qui lui a donné naissance, c'est-à-dire après l'arrêt définitif des paiements à compter du mois de septembre 1985 ; qu'en estimant que ce délai avait pu être interrompu par le commandement aux fins de restitution du véhicule, par le procès-verbal de saisie-revendication et par l'instance en référé engagée par le preneur pour obtenir restitution du véhicule, la cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation (article 27 de la loi du 10 janvier 1978) ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'exécution des obligations de Mme X... avait été suspendue par une ordonnance de référé et qu'elle a énoncé que l'action engagée moins de 2 ans après la cessation des effets de cette ordonnance, soit le 29 janvier 1988, était donc recevable comme n'étant pas forclose ; que, par ce seul motif, pris du report du point de départ de la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37
  • Code civil 1244

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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